Conditions générales de vente de JK Translate

Établies le 1er janvier 2021.

Conditions Générales de JK Translate, située au Burgemeester Maarleveldstraat 7, 4521 BJ, à Biervliet, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 34356993.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants sont utilisés avec les significations indiquées ci-dessous, sauf indication contraire expresse.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales telles que définies ci-après.

JK Translate : JK Translate, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 34356993.
Entreprise : La Partie Contractante agissant dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.
Consommateur : La Partie Contractante n’agissant pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale.
Service : Toutes les prestations, sous quelque forme que ce soit, réalisées par JK Translate pour ou au bénéfice de la

Partie Contractante.

Honoraires : La rémunération financière convenue avec la Partie Contractante pour l’exécution de la mission.
Mission : Le contrat de prestation de services convenu.
Contrat : Tout accord conclu entre JK Translate et la Partie Contractante.
Produit : Tous les biens faisant l’objet du contrat conclu entre la Partie Contractante et JK Translate.
Partie Contractante : La personne ayant accepté les présentes conditions générales et ayant acquis le produit et/ou commandé la prestation. La Partie Contractante désigne aussi bien les Consommateurs que les Entreprises.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre et tout Contrat conclu entre JK Translate et la Partie Contractante, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux contrats conclus avec JK Translate nécessitant l’intervention de tiers pour leur exécution.
L’applicabilité d’éventuelles conditions générales d’achat ou autres conditions générales de la Partie Contractante est expressément rejetée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans une telle situation, JK Translate et la Partie Contractante s’engagent à négocier de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées.
Les dérogations au Contrat et aux présentes Conditions Générales ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit avec JK Translate.
Le fait que JK Translate n’exige pas systématiquement le respect strict de ces conditions ne signifie pas que celles-ci ne s’appliquent pas ou que JK Translate renonce à son droit d’exiger le respect strict de ces conditions dans d’autres cas.

Article 2 – Offres

Les offres sont faites par écrit et/ou par voie électronique, sauf en cas de circonstances urgentes rendant cela impossible.
Toutes les offres de JK Translate sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est indiqué dans l’offre. Si un délai d’acceptation est précisé dans l’offre, celle-ci devient caduque à l’expiration de ce délai.
JK Translate ne peut être tenu par ses offres si la Partie Contractante, en termes de raisonnabilité, d’équité et des usages courants, devait comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou une faute de frappe.
Si l’acceptation, même sur des points mineurs, diffère de l’offre faite, JK Translate n’est pas lié par cette acceptation. Le Contrat ne sera pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de JK Translate.
Une offre de prix globale n’oblige pas JK Translate à livrer une partie des biens inclus dans l’offre et/ou à exécuter une partie de la Mission correspondant à une part proportionnelle du prix indiqué.
Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures ou aux réassorts.

Article 3 – Formation et durée du contrat

Le Contrat est conclu par l’acceptation, dans les délais, par la Partie Contractante de l’offre de JK Translate.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du Contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément et par écrit autrement.

Article 4 – Modification du contrat

Si, au cours de l’exécution du Contrat, il apparaît qu’il est nécessaire de modifier ou de compléter le Contrat pour une exécution correcte, JK Translate en informera la Partie Contractante dès que possible. Les parties procéderont alors, en temps utile et d’un commun accord, à l’adaptation du Contrat.
Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le Contrat, cela peut avoir une incidence sur la date d’achèvement de son exécution. JK Translate en informera la Partie Contractante dès que possible.
Si la modification ou l’ajout au Contrat a des conséquences financières, quantitatives et/ou qualitatives, JK Translate en informera la Partie Contractante à l’avance.
Si des Honoraires, un prix et/ou un tarif fixe ont été convenus, JK Translate indiquera dans quelle mesure la modification ou l’ajout au Contrat affectera le prix. JK Translate s’efforcera, dans la mesure du possible, de fournir une estimation préalable des coûts.
JK Translate ne pourra facturer des frais supplémentaires que si la modification ou l’ajout résulte de circonstances imputables à JK Translate.
Les modifications du Contrat initialement conclu entre la Partie Contractante et JK Translate ne sont valables qu’à partir du moment où ces modifications ont été acceptées par écrit par les deux parties dans le cadre d’un avenant ou contrat modifié.

Article 5 – Exécution du contrat

JK Translate exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses compétences, et conformément aux exigences des règles de l’art.
JK Translate se réserve le droit de confier certaines tâches à des tiers. L’application des articles 7:404, 7:407, paragraphe 2, et 7:409 du Code civil néerlandais est expressément exclue.
JK Translate est autorisé à exécuter le Contrat par étapes.
Si le Contrat est exécuté par étapes, JK Translate peut facturer chaque étape achevée séparément et exiger son paiement. Tant que cette facture n’est pas réglée par la Partie Contractante, JK Translate n’est pas tenu de poursuivre l’exécution des étapes suivantes et peut suspendre le Contrat.
Si le Contrat est exécuté par étapes, JK Translate est en droit de suspendre l’exécution des étapes suivantes jusqu’à ce que la Partie Contractante ait approuvé par écrit les résultats de l’étape précédente.
La Partie Contractante doit fournir en temps utile toutes les données ou instructions nécessaires à l’exécution du Contrat ou dont elle doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à cet effet, à JK Translate.
Si ces données ou instructions ne sont pas fournies ou ne le sont pas à temps, JK Translate est en droit de suspendre l’exécution du Contrat. Les coûts supplémentaires résultant du retard sont à la charge de la Partie Contractante.

Article 6 – Prix et tarifs

Pour la Partie Contractante agissant en tant que Consommateur, les prix sont exprimés en euros, TVA et autres taxes imposées par les autorités comprises, sauf indication contraire.
Pour la Partie Contractante agissant en tant qu’Entreprise, les prix sont exprimés en euros, TVA et autres taxes imposées par les autorités exclues, sauf indication contraire.
Les prix et tarifs incluent les frais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de livraison ou d’expédition, ainsi que les frais administratifs, sauf indication contraire.
Pour les expéditions à l’étranger, un supplément sera facturé.
À défaut d’un tarif expressément convenu, le tarif sera déterminé sur la base des heures réellement consacrées et des tarifs horaires habituels de JK Translate.
JK Translate communiquera, avant la conclusion du Contrat, tous les coûts supplémentaires ou fournira des informations permettant à la Partie Contractante de calculer ces coûts.

Article 7 – Modification des honoraires, prix et tarifs

Si, lors de la conclusion du Contrat, des Honoraires, un prix ou un tarif fixe ont été convenus, JK Translate est en droit de les augmenter, même si ce montant a été initialement communiqué sans réserve.
Si JK Translate envisage de modifier les Honoraires, le prix ou le tarif, elle en informera la Partie Contractante dès que possible.
Si l’augmentation de l’Honoraires, du prix ou du tarif intervient dans les trois mois suivant la conclusion du Contrat, la Partie Contractante peut résilier le Contrat par une déclaration écrite, sauf si :
• l’augmentation résulte d’une compétence ou d’une obligation légale imposée à JK Translate ;
• l’augmentation est due à une hausse des prix des matières premières, des salaires, etc., ou à d’autres raisons qui ne pouvaient raisonnablement être prévues lors de la conclusion du Contrat ;
• JK Translate est encore disposée à exécuter le Contrat conformément aux conditions initialement convenues ;
• il a été convenu que l’exécution aurait lieu plus de trois mois après la conclusion du Contrat.
La Partie Contractante a le droit de résilier le Contrat si, plus de trois mois après sa conclusion, les Honoraires, le prix ou le tarif sont augmentés, sauf si le Contrat stipule que l’exécution aura lieu plus de trois mois après sa conclusion.
JK Translate informera la Partie Contractante de tout projet d’augmentation des Honoraires, du prix ou du tarif, en précisant l’ampleur de l’augmentation et la date à laquelle celle-ci prendra effet.

Article 8 – Livraison

La livraison s’effectue lorsque le bien est mis à la disposition de la Partie Contractante. Après la livraison, le risque relatif au bien est transféré à la Partie Contractante.
La Partie Contractante est tenue de prendre livraison des biens achetés au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition ou remis entre ses mains.
Si la Partie Contractante refuse de prendre livraison du bien ou néglige de fournir les données ou instructions nécessaires à la livraison, les biens destinés à la livraison seront stockés aux risques et frais de la Partie Contractante. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires seront à la charge de la Partie Contractante.

Article 9 – Délais de livraison

La livraison aura lieu dans le délai indiqué par JK Translate.
Si un délai de livraison a été convenu ou indiqué, celui-ci est purement indicatif et ne peut jamais être considéré comme un délai impératif.
Si JK Translate a besoin de données ou d’instructions de la part de la Partie Contractante pour la livraison, le délai de livraison commence à courir une fois que celles-ci ont été fournies.
En cas de dépassement du délai de livraison, la Partie Contractante doit mettre JK Translate en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour procéder à la livraison.
Une mise en demeure n’est pas nécessaire si la livraison est devenue définitivement impossible ou si JK Translate a manifestement manqué à ses obligations contractuelles. Si JK Translate ne procède pas à la livraison dans le délai imparti, la Partie Contractante est en droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 10 – Délais d’exécution

Les travaux seront exécutés dans un délai indiqué par JK Translate.
Si un délai pour l’exécution de certains travaux a été convenu ou indiqué, ce délai est purement indicatif et ne peut jamais être considéré comme un délai impératif.
Si JK Translate a besoin de données ou d’instructions de la part de la Partie Contractante pour l’exécution du Contrat, le délai d’exécution commence à courir une fois que celles-ci ont été fournies.
En cas de dépassement d’un délai d’exécution, la Partie Contractante doit mettre JK Translate en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour exécuter le Contrat.
Une mise en demeure n’est pas nécessaire si l’exécution est devenue définitivement impossible ou si JK Translate a manifestement manqué à ses obligations contractuelles. Si JK Translate ne procède pas à l’exécution dans le délai imparti, la Partie Contractante est en droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire et/ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 11 – Transfert des risques

Les biens faisant l’objet du Contrat restent aux risques et aux frais de JK Translate jusqu’au moment où ils sont mis à disposition de la Partie Contractante.
Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation des biens faisant l’objet du Contrat est transféré à la Partie Contractante au moment où ces biens sont mis à disposition de la Partie Contractante ou d’un tiers désigné par elle.

Article 12 – Paiement

Le paiement s’effectue par virement sur un compte bancaire désigné par JK Translate ou en espèces au moment de l’achat ou de la livraison, sauf accord contraire. Le virement se fait sur la base d’une facture ou d’un transfert bancaire.
Le paiement peut être effectué à l’avance ou après prestation.
En cas de commandes importantes, 50 % du paiement doit être effectué à l’avance et 50 % après coup.
Le paiement après prestation doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, selon les modalités indiquées par JK Translate et dans la devise de facturation, sauf accord contraire.
La Partie Contractante n’est pas autorisée à déduire un quelconque montant du dû en invoquant une contre-créance à laquelle elle prétendrait.
JK Translate est autorisée à facturer les travaux réalisés au cours de la période écoulée à la Partie Contractante.
JK Translate et la Partie Contractante peuvent convenir que le paiement se fera par tranches proportionnelles à l’avancement des travaux. Si un paiement par tranches a été convenu, la Partie Contractante doit payer selon les échéances et les pourcentages définis dans le Contrat.
Les objections concernant le montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Après l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de facture, la Partie Contractante est, sans mise en demeure préalable, en défaut de plein droit. À partir de ce moment, la Partie Contractante est redevable d’un intérêt de 2 % par mois sur le montant dû, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur.
En cas de faillite, de sursis de paiement ou de mise sous tutelle, les créances de JK Translate et les obligations de la Partie Contractante envers JK Translate deviennent immédiatement exigibles.

Article 13 – Frais de recouvrement

Si la Partie Contractante est en défaut ou en retard dans l’exécution de ses obligations (en temps opportun), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir le règlement à l’amiable sont à la charge de la Partie Contractante. Dans tous les cas, la Partie Contractante est redevable des frais de recouvrement.
En ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), JK Translate, lorsque la Partie Contractante agit en qualité d’Entreprise, a droit, conformément à une dérogation à l’article 6:96, paragraphe 5, du Code civil néerlandais et au décret relatif à l’indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires, à une indemnité de 15 % du montant total dû, avec un minimum de 90 € pour chaque facture totalement ou partiellement impayée.
En ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), JK Translate, lorsque la Partie Contractante agit en qualité de Consommateur, a droit à l’indemnité maximale légalement autorisée conformément au décret relatif à l’indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires.
Dans la mesure où la Partie Contractante agit en qualité de Consommateur, JK Translate ne pourra prétendre à une indemnité pour frais extrajudiciaires qu’après avoir envoyé une mise en demeure à la Partie Contractante, lui demandant de régler la ou les factures impayées dans un délai de quatorze jours après constatation du défaut.
Les éventuels frais judiciaires raisonnables et frais d’exécution engagés seront également à la charge de la Partie Contractante.

Article 14 – Réserve de propriété

Tous les biens livrés par JK Translate dans le cadre du Contrat restent la propriété de JK Translate jusqu’à ce que la Partie Contractante ait intégralement rempli ses obligations en vertu du Contrat.
Les obligations incluent également : le paiement de tous les frais et intérêts, y compris ceux liés à des livraisons antérieures et ultérieures, ainsi que les dommages-intérêts pour manquement aux obligations.
Tant que la propriété des biens livrés n’a pas été transférée à la Partie Contractante, cette dernière ne peut vendre, nantir ou grever les biens soumis à la réserve de propriété, sauf dans le cadre normal de l’exercice de son activité.

Article 15 – Suspension

Si la Partie Contractante ne remplit pas, pas entièrement ou pas à temps, une obligation résultant du Contrat, JK Translate a le droit de suspendre l’exécution de l’obligation correspondante. En cas d’exécution partielle ou inadéquate, la suspension n’est autorisée que dans la mesure où le manquement le justifie.
En outre, JK Translate est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si :
• après la conclusion du Contrat, JK Translate prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie Contractante ne remplira pas ses obligations ;
• lors de la conclusion du Contrat, il a été demandé à la Partie Contractante de fournir une garantie pour le respect de ses obligations, et cette garantie fait défaut ou est insuffisante ;
• des circonstances se produisent rendant l’exécution du Contrat impossible ou maintenant le Contrat inchangé ne pouvant raisonnablement être exigé de JK Translate.
JK Translate conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Article 16 – Résolution

Si la Partie Contractante ne respecte pas, pas complètement, pas à temps ou pas correctement une obligation issue du Contrat, JK Translate est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sauf si le manquement, en raison de sa faible importance, ne justifie pas une telle résiliation.
En outre, JK Translate est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si :
• après la conclusion du Contrat, JK Translate prend connaissance de circonstances qui donnent de bonnes raisons de craindre que la Partie Contractante ne remplira pas ses obligations ;
• il a été demandé à la Partie Contractante de fournir une garantie lors de la conclusion du Contrat pour le respect de ses obligations, et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante ;
• le retard de la Partie Contractante empêche raisonnablement JK Translate de respecter le Contrat selon les conditions initialement convenues ;
• des circonstances se produisent rendant l’exécution du Contrat impossible ou maintenant le Contrat inchangé ne pouvant raisonnablement être exigé de JK Translate ;
• la Partie Contractante est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement, sollicite une procédure de règlement des dettes des particuliers, ou fait l’objet d’une saisie sur tout ou partie de ses biens ;
• la Partie Contractante est mise sous tutelle ;
• la Partie Contractante décède.
La résiliation est effectuée par notification écrite sans intervention judiciaire.
Si le Contrat est résilié, les créances de JK Translate à l’encontre de la Partie Contractante deviennent immédiatement exigibles.
Si JK Translate résilie le Contrat pour les motifs susmentionnés, elle ne sera pas tenue responsable des coûts ou indemnités quelconques.
Si la résiliation est imputable à la Partie Contractante, celle-ci sera responsable des dommages subis par JK Translate.

Article 17 – Force majeure

Un manquement ne peut être imputé ni à JK Translate ni à la Partie Contractante si ce manquement n’est pas dû à leur faute et ne leur est pas imputable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages communément admis. Dans ce cas, les parties ne sont pas non plus tenues de remplir leurs obligations issues du Contrat.
Par force majeure au sens des présentes Conditions Générales, on entend, outre ce qui est prévu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles JK Translate n’a aucune influence et qui empêchent JK Translate de remplir ses obligations.
Les circonstances relevant de la force majeure incluent, entre autres : une panne d’Internet, des retards dans l’acheminement postal, des virus informatiques, des grèves, des lock-outs, des incendies, des dégâts des eaux, des catastrophes naturelles ou autres fléaux externes, la mobilisation, la guerre, des entraves à la circulation, des blocages, des restrictions à l’importation ou à l’exportation ou d’autres mesures gouvernementales, des retards dans l’approvisionnement en matières premières ou pièces de machines, le manque de main-d’œuvre, ainsi que toute autre circonstance entravant le cours normal des affaires et rendant l’exécution du Contrat par JK Translate déraisonnablement difficile pour la Partie Contractante.
JK Translate est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution du Contrat survient après que JK Translate ait dû remplir son obligation.
En cas de force majeure, les parties ne sont pas tenues de poursuivre le Contrat ni de verser des indemnités.
JK Translate et la Partie Contractante peuvent, pendant la période de force majeure, suspendre tout ou partie de leurs obligations issues du Contrat. Si cette période dure plus de deux mois, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, sans intervention judiciaire, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Si la situation de force majeure est temporaire, JK Translate se réserve le droit de suspendre la prestation convenue pour la durée de la force majeure. En cas de force majeure permanente, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat à l’amiable.
Si, au moment de la survenue de la force majeure, JK Translate a déjà partiellement rempli ses obligations issues du Contrat ou est en mesure de le faire, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, JK Translate est en droit de facturer cette partie séparément. La Partie Contractante est tenue de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 18 – Garanties

Le Contrat entre JK Translate et la Partie Contractante donne lieu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. JK Translate garantit ainsi que les travaux effectués dans le cadre du Contrat seront conformes à celui-ci et réalisés de manière correcte.
Si le Service fourni ne respecte pas la garantie, JK Translate s’engage, après signalement, à procéder à une réparation ou un remplacement gratuit dans un délai raisonnable.
Une fois la période de garantie expirée, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement, sont à la charge de la Partie Contractante.
Toute garantie est annulée en cas de défaut résultant d’une utilisation incorrecte ou d’un manque de soin, ou si le défaut résulte de modifications apportées au bien livré par la Partie Contractante ou des tiers. JK Translate ne garantit pas non plus les éventuels dommages découlant de ces défauts.
La garantie est également annulée si le défaut résulte de circonstances indépendantes de la volonté de JK Translate, notamment des conditions climatiques.

Article 19 – Vérification et réclamation

La Partie Contractante est tenue de vérifier le Service au moment de son exécution, mais en tout cas dans les 5 jours suivant son exécution. Cette vérification doit porter sur la qualité et la quantité du Service fourni, afin de vérifier leur conformité avec le Contrat ou les normes commerciales en vigueur.
Les défauts et manquements visibles doivent être signalés par écrit à JK Translate dans les 5 jours suivant l’exécution du Service.
Les défauts et manquements non visibles doivent être signalés par écrit à JK Translate dans les 5 jours suivant leur découverte.
Le droit à un remboursement partiel, une réparation, un remplacement ou une indemnisation devient caduque si les défauts ne sont pas signalés dans les délais impartis, sauf si la nature du Service ou les circonstances du cas justifient un délai plus long.
L’obligation de paiement n’est pas suspendue si la Partie Contractante informe JK Translate du défaut dans le délai imparti.
Pour la Partie Contractante agissant en tant que Consommateur, un délai de deux mois est toujours applicable pour signaler les défauts visibles ou non visibles, conformément à l’article 7:23 du Code civil néerlandais.

Article 20 – Responsabilité

L’exécution de la Mission est entièrement aux risques et sous la responsabilité de la Partie Contractante. JK Translate n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave ou intentionnelle de sa part.
JK Translate n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de profit, les économies manquées, l’interruption d’activité ou les dommages immatériels de la Partie Contractante. Dans le cas d’une vente aux consommateurs, cette limitation ne s’étend pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
JK Translate n’est pas responsable des dommages de toute nature résultant de l’utilisation par JK Translate de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par la Partie Contractante, sauf si JK Translate aurait dû reconnaître cette inexactitude ou ce caractère incomplet.
Si JK Translate est tenue pour responsable de tout dommage, sa responsabilité est limitée au montant égal à celui figurant sur la facture ou au montant couvert par l’assurance souscrite par JK Translate, augmenté de la franchise applicable selon cette assurance.
Les limitations de responsabilité mentionnées dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de JK Translate ou de ses collaborateurs.
JK Translate n’est pas responsable de la mutilation, de la destruction, du vol ou de la perte de données ou de documents.
La Partie Contractante doit signaler tout dommage pour lequel JK Translate pourrait être tenue responsable dans les 10 jours suivant sa survenance, faute de quoi tout droit à indemnisation est perdu.
Toute réclamation en responsabilité à l’encontre de JK Translate est prescrite un an après que la Partie Contractante a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du fait dommageable.

Article 21 – Indemnisation

La Partie Contractante garantit JK Translate contre toute réclamation de tiers résultant de l’exécution du Contrat et imputable à la Partie Contractante.
Si JK Translate est mise en cause par des tiers, la Partie Contractante est tenue de soutenir JK Translate tant en justice qu’en dehors. Tous les frais et dommages subis par JK Translate et par des tiers sont à la charge et aux risques de la Partie Contractante.

Article 22 – Délai de prescription

Pour toutes les réclamations à l’encontre de JK Translate et des tiers éventuellement engagés par JK Translate, un délai de prescription d’un an s’applique, en dérogation aux délais de prescription légaux.

Article 23 – Propriété intellectuelle

JK Translate conserve les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres réglementations en matière de propriété intellectuelle.
JK Translate se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution des travaux pour d’autres fins, à condition que ces connaissances ne contiennent pas d’informations confidentielles divulguées à des tiers.

Article 24 – Confidentialité

JK Translate et la Partie Contractante sont tenues de respecter la confidentialité de tous les faits et détails concernant l’entreprise dont ils ont connaissance ou devraient raisonnablement supposer qu’ils sont confidentiels, et ce pendant la durée et après la fin du Contrat. Cette obligation de confidentialité couvre également les données des employés, clients, donneurs d’ordre et autres relations connues dans le cadre de la Mission.

Article 25 – Vie privée et cookies

Les données et informations fournies par la Partie Contractante à JK Translate seront conservées de manière soigneuse et confidentielle par JK Translate.
JK Translate agit conformément au RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, et tiendra un registre des activités de traitement conformément à celui-ci.
La Partie Contractante dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles fournies.
Lors de la visite du site web, JK Translate peut collecter des informations sur l’utilisation du site par la Partie Contractante via des cookies.
Les informations collectées par JK Translate via les cookies peuvent être utilisées à des fins fonctionnelles et analytiques.
JK Translate ne peut utiliser les données personnelles de la Partie Contractante que dans le cadre de l’exécution de ses obligations ou du traitement d’une réclamation.
JK Translate ne peut prêter, louer, vendre ou divulguer d’une autre manière les données personnelles de la Partie Contractante.
JK Translate ne conservera pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire.
La Partie Contractante a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données concernant ses données personnelles. L’Autorité de protection des données est tenue d’examiner cette plainte.
La Partie Contractante accepte que JK Translate puisse la contacter pour des études statistiques ou des enquêtes de satisfaction client. Si la Partie Contractante ne souhaite pas être contactée, elle peut en informer JK Translate.

Article 26 – Modification des conditions générales

JK Translate se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus.
JK Translate informera la Partie Contractante des modifications par e-mail.
Les modifications des conditions générales entreront en vigueur 30 jours après que la Partie Contractante en aura été informée.
Si la Partie Contractante n’accepte pas les modifications annoncées, elle a le droit de résilier le Contrat.

Article 27 – Traduction

Outre cette version des Conditions Générales, différentes versions traduites des conditions générales existent.
Les Conditions Générales en néerlandais constituent la version authentique. Cette version fait foi en cas d’interprétation ou d’explication des Conditions Générales. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions, la version néerlandaise prévaut.

Article 28 – Droit applicable et litiges

Toutes les relations juridiques dans lesquelles JK Translate fait partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Cela s’applique également si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l’étranger ou si la Partie Contractante a son domicile à l’étranger.
L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Article 29 – Lieu de dépôt

Les présentes Conditions Générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 34356993.

Déclaration de confidentialité de JK Translate

En résumé
Cette section est un résumé de notre déclaration de confidentialité. Nous vous recommandons de lire le texte complet.
• JK Translate n’utilise pas de cookies qui vous suivent après votre visite sur le site web.
• JK Translate enregistre anonymement des données sur l’utilisation du site web. Il est donc impossible d’identifier quelles pages vous avez visitées.
• Vos données sont stockées sur un serveur sécurisé chez Savvii, notre partenaire d’hébergement.
• Vous pouvez à tout moment demander à consulter, modifier ou supprimer les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet.
JK Translate est responsable du traitement de vos données sur ce site web et au sein de notre entreprise. Dans cette déclaration de confidentialité, vous trouverez quelles données nous collectons, comment nous pouvons les utiliser, et les mesures que nous avons prises pour protéger vos données.

Quelles données collecte JK Translate et à quelles fins ?

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, demandez un devis, passez une commande, ou laissez vos données personnelles d’une autre manière, JK Translate peut enregistrer et conserver ces informations. Cela nous permet de faciliter le contact avec vous, d’exécuter d’éventuels contrats et de respecter nos obligations légales, telles que nos obligations administratives.
Les données que JK Translate enregistre incluent généralement :
• Vos initiales et/ou prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse e-mail et organisation ;
• Vos coordonnées, données de paiement et historique de commandes ;
• Les e-mails échangés entre vous et JK Translate ;
• Les documents, photos, scans et/ou autres fichiers que vous nous envoyez par e-mail ;
• Les documents, photos et/ou autres supports physiques que vous nous envoyez par courrier.
Nous pouvons utiliser vos données pour améliorer nos services et notre site web. À cette fin, nous utilisons des données anonymes et agrégées qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.
Pour les clients : Si vous commandez une traduction et souhaitez recevoir une copie physique, nous transmettrons vos coordonnées à la personne en charge de la traduction afin qu’elle puisse vous envoyer le document.
Pour les traducteurs : Si un client souhaite qu’un document original soit joint à une traduction assermentée, nous vous demanderons l’autorisation de transmettre votre adresse postale au client concerné.

Comment JK Translate protège vos données ?

Vos données peuvent être stockées sur un ordinateur, un serveur ou chez un tiers. Dans tous les cas, nous avons pris des mesures appropriées pour protéger vos données.
Sécurité au sein de notre entreprise :
• L’accès à vos données est limité aux employés qui en ont besoin pour effectuer leur travail.
• Si vos données sont stockées sur un ordinateur, un ordinateur portable ou un smartphone, ces appareils sont protégés par un mot de passe.
• Nous supprimons vos données au maximum trois (3) mois après qu’elles ne soient plus nécessaires pour l’objectif initial de leur collecte.
• Les employés qui quittent notre entreprise perdent immédiatement l’accès à nos systèmes et mots de passe.
• Les tiers réalisant des traductions doivent signer un contrat de traitement incluant des conditions conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Sécurité de nos serveurs et site web :
• JK Translate utilise les serveurs sécurisés de Savvii, mis à jour régulièrement avec les derniers correctifs logiciels.
• Notre site web est protégé par une connexion sécurisée (SSL). Nous avons également un contrat de maintenance WordPress avec Savvii.
• Nous utilisons des méthodes d’authentification comme SPF et DKIM pour sécuriser les e-mails.
Accords de sécurité avec des tiers :
Si nous transmettons vos données à des tiers, nous établissons avec eux des accords sur leur traitement et leur sécurité (contrat de traitement). Ces tiers peuvent également faire appel à d’autres sous-traitants, qui doivent eux aussi se conformer aux accords sur le traitement et la sécurité des données.

Violation des données personnelles

En cas de violation malgré les mesures de sécurité mentionnées, nous prendrons les mesures suivantes :
1. Identifier la nature de la violation.
2. Déterminer quelles données personnelles et quelles personnes concernées sont impliquées.
3. Évaluer les conséquences de cette violation.
4. Informer les personnes concernées et, si nécessaire, l’Autorité de protection des données.
5. Minimiser autant que possible les dommages ou conséquences négatives de la violation.
6. Documenter par écrit les causes de la violation (dans la mesure du possible) et les mesures prises pour prévenir des incidents similaires à l’avenir.

Demande d’accès, de modification ou de suppression de vos données
Vous pouvez à tout moment demander à consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles enregistrées par JK Translate. Pour ce faire, contactez-nous par e-mail ([email protected]) ou par téléphone (+31(0)85-0185105).
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